Ce paramètre a été vérifié le jeudi 2 octobre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2024-01-01	3	ans	II de l'article L. 2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)	Extrait de l'article L. 2113-22-1 : II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles (...) bénéficient d'une attribution au titre de la part d'amorçage.

Nombre maximal d'années de la commune à compter de l'année suivant sa création \ pour l'attribution de la part amorçage de la dotation en faveur des communes nouvelles