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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2024-01-01	1	ans	Article L. 2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)	Extrait de l'article L. 2113-22-1 : II. - (...) les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant, l'année suivant leur création [soit lorsqu'elles ont 1 an d'âge], une population (...) bénéficient d'une attribution au titre de la part d'amorçage.

Âge de la commune à l'évaluation des critères d'éligibilité \ à la part amorçage de la dotation en faveur des communes nouvelles