| 2024-01-01 | 150000 | hab. | | - À partir de 2020, l'article L. 2113-22-1 institue une dotation d'amorçage
en faveur des communes nouvelles au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
cette dotation d'amorçage évolue en 2022.
À partir de 2024, en remplacement du pacte de stabilité, elle est transformée
en dotation en faveur des communes nouvelles.
Elle est alors alimentée par un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État,
sortant ainsi de la DGF, et comprend deux parts : la part amorçage et une part garantie.
Ces deux parts intègrent dans leurs conditions d'éligibilité une condition
sur la population des communes qui doit être inférieure ou égale à 150 000 habitants
l'année suivant leur création [population INSEE].
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