Télécharger : CSV XLSX

Montant maximum supplémentaire de dotation forfaitaire \ par habitant supplémentaire de la commune

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 17 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2011-01-01128.93
  • Le 1° du I de l'Article L2334-7 évolue en 2012 (prolongation de la dotation de base au-delà de 2011) et 2018 (décompte de la population de communes de Guyane).