Ce paramètre a été vérifié le mercredi 6 mai 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2019-01-01	3500		Article L. 2334-7 III. du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Seuil de population DGF de la commune pour bénéficier de la majoration de la population DGF