Pourcentage de l'écrêtement à prélever sur la DF des communes \ décidé par le Comité des finances locales (CFL)

Un écrêtement est dédié au financement des coûts internes de la DGF du bloc communal (EPCI, communes). Défini par l'article L.2334-7-1 du CGCT, il est en particulier, destiné du financement de : * la progression annuelle des dotations de péréquation qui ne serait pas couverte par un abondement de la DGF totale * le coût de la progression de la population. En 2020, il finance également la moitié de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Cette minoration s'applique à la DF des communes conjointement à la dotation de compensation des EPCI. Le pourcentage à prélever sur la DF des communes détermine le montant de l'enveloppe de l'écrêtement péréqué de cette dotation.