| 2025-01-01 | 130 | % | | - Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
du quatrième axe du plan France ruralités, un nouveau zonage
« France Ruralités Revitalisation » (FRR) est créé.
Extrait de l'article 2334-21 du CGCT :
« L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :
(...)
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes
dont le territoire ou une partie du territoire est situé
dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées
aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts
et les communes qui bénéficient des effets du classement
en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble
ou une partie de leur territoire en application du IV
de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025
de finances pour 2025. »
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