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Plafond de l'attribution de la DSR fraction bourg-centre pour une commune éligible \ en fonction de son attribution de l'année précédente

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 19 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2012-01-01120 %
  • Extrait de l'article L.2334-21 du CGCT : l'attribution d'une commune éligible ne peut être (...) supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.