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Taux du montant de fraction bourg-centre de l'an précédent \ attribué à une commune en sortie d'éligibilité

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 août 2026

Historique de la valeur

Caractéristiques

Documentation :
Extrait de l'article L2334-21 du CGCT : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. »