Taux du montant de fraction bourg-centre de l'an précédent \ attribué à une commune en sortie d'éligibilité
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 août 2026
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 1994-01-01 | 0.5 |
Caractéristiques
Extrait de l'article L2334-21 du CGCT :
« Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier
de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit,
à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale
à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. »