Ce paramètre a été vérifié le jeudi 18 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2013-01-01	30	%	Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales

Part du revenu par habitant dans l'indice synthétique d'éligibilité à la fraction cible de la DSR