Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 août 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2024-01-01	120	%	Article L.2334-22 du Code général des collectivités locales (CGCT)	Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) du quatrième axe du plan France ruralités, un nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) est créé. D'après les notes DGCL DSR 2024 et 2025, ce zonage est ajouté à la fraction péréquation à partir de 2025 (même s'il apparaît dans la loi en 2024). Extrait de l'article L.2334-22 du CGCT (avant-dernier alinéa) du 31/12/2023 : « Les communes situées dans des zones France ruralités revitalisation définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1,2. »

Facteur appliqué au score d'attribution de la DSR, fraction péréquation \ quand la commune appartient à une zone France Ruralités Revitalisation (FRR)