Plafond de l'attribution de la DSR fraction péréquation pour une commune éligible \ en fonction de son attribution de l'année précédente
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 19 septembre 2025
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2012-01-01 | 120 | % |