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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1996-01-01	200	%	Article L.2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales	L'article L.2334-22 définit la fraction péréquation. De 1996 à 2004, le potentiel fiscal par habitant est pris en considération. En 2005, il est remplacé par le potentiel financier par habitant. Extrait de l'article au 24 février 1996 : La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Limite de ratio entre le potentiel financier (ou fiscal) moyen de la commune \ et le potentiel financier (ou fiscal) moyen des communes du même groupe démographique \ pour l'éligibilité à la fraction péréquation