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Seuil bas de population minimale pour être éligible à la DSU

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1996-01-015000 hab.
  • Si le seuil haut du nombre d'habitants apparaît à l'article L. 2334-16 dès sa version du 24 février 1996, le seuil bas de 5 000 habitants n'y figure lui, qu'à partir de la version du 27 mars 1996.

Caractéristiques

Documentation :
En 2022, l’éligibilité a la DSU et sa répartition reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques pour les communes métropolitaines : * d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus; * d’autre part, les communes de 5 000 a 9 999 habitants. Ce paramètre désigne le seuil de la deuxième catégorie.