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Limite de ratio entre le potentiel financier moyen de la commune \ et le potentiel financier moyen des communes de la strate démographique \ pour l'éligibilité à la DSU

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 3 octobre 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2017-01-01250 %