Montant total de l'enveloppe de la dotation en faveur des communes nouvelles (DCN)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 2 octobre 2025
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2025-01-01 | 33201983 | € | |
| 2024-01-01 | 24392253 | € |
Caractéristiques
La loi de finances pour 2024 a institué la dotation en faveur des communes nouvelles (DCN)
à l'article L. 2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
de la loi de finances pour 2024. Elle est financée par un nouveau prélèvement sur recettes (PSR).
La DCN remplace le pacte de stabilité pour les communes nouvelles qui était financé
sur l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF).