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Pourcentage maximal des recettes réelles de fonctionnement (RRF) \ de la commune consituant un plafond d'écrêtement de la dotation forfaitaire

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 17 septembre 2025

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2017-01-011 %
  • Extrait Article L2334-7, III : Cette minoration [du montant d'attribution au titre de la garantie] ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal [de communes sélectionnées par potentiel fiscal et dont le budget est minoré]. Par ailleurs, des alinéas du III ont évolué en 2022 et 2024.