Ecretement
- Pourcentage maximal des recettes réelles de fonctionnement (RRF) \ de la commune consituant un plafond d'écrêtement de la dotation forfaitaire
- Facteur du potentiel fiscal à partir duquel une commune est éligible à l'écrêtement de sa dotation forfaitaire, exprimé en pourcentage de l'effort fiscal moyen