Facteur du potentiel fiscal à partir duquel une commune est éligible à l'écrêtement de sa dotation forfaitaire, exprimé en pourcentage de l'effort fiscal moyen

[2015] Extrait Article L2334-7, 4° b Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant [d'attribution au titre de la garantie] est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes.