Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Références législatives	Notes
2025-01-01	150000000	Note technique relative aux modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes \ et des groupements de communes bénéficiaires de l'ancienne dotation touristique supplémentaire \ au titre de l'exercice 2025, page 5 Guide pratique, La dotation globale de fonctionnement (DGF), Mars 2025, page 3, note de bas de page 1
2024-01-01	320000000	Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2024, \ Relations avec les collectivités territoriales, \ § Objectifs et indicateurs de résultats des prélèvements sur recettes, page 48 Note technique relative aux modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes \ et des groupements de communes bénéficiaires de l'ancienne dotation touristique supplémentaire \ au titre de l'exercice 2024, page 5	Extrait de l'annexe au PLF 2024, Relations avec les collectivités territoriales, page 48 : Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de poursuivre l’effort de l’État aux côtés des territoires les plus fragiles : la péréquation verticale augmentera en 2024 de 290 M€, dont 190 M€ pour les communes, 90 M€ pour les EPCI à fiscalité propre et 10 M€ pour les départements. Ce montant est celui entré en application : cela est confirmé par les notes DGCL et en particulier la note DGCL DF 2024, page 5.
2023-01-01	320000000	Note technique relative aux modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes \ et des groupements de communes bénéficiaires de l'ancienne dotation touristique supplémentaire \ au titre de l'exercice 2023, page 5
2022-01-01	0	Note d'information relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2022, page 5
2021-01-01	0	Note d'information relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2021, page 5
2020-01-01	0	Note d'information relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2021, page 5

Montant total de l'abondement de l'État \ à l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Historique de la valeur