Ce paramètre a été vérifié le jeudi 18 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1996-01-01	120	%	Article L2334-22 du Code général des collectivités territoriales (1ère version de l'article, DSR à 2 fractions) Note technique relative aux modalités de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) \ au titre de l'exercie 2025, page 12 Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales (fraction cible)	L'article L2334-22 définit la fraction péréquation. De 1996 à 2004, l'autre paramètre de pondération de la population est le potentiel fiscal par habitant. En 2005, il est remplacé par le potentiel financier par habitant. En 2011, la fraction cible est créée en tant que 3ème fraction de la DSR. D'après l'article L2334-22-1, le montant attribué pour la fraction cible est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22 (...).

Limite de prise en compte de l'effort fiscal pour les fractions péréquation et cible de la DSR