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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01			Article L2334-22 du Code général des collectivités locales (proportion d'élèves)
2005-01-01	30	%	Article L2334-22 du Code général des collectivités locales (proportion d'enfants) Article L2334-22 du Code général des collectivités locales, 3° (fraction péréquation) Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales (fraction cible)	Extrait de l'Article L2334-22 concernant la répartition de la fraction péréquation : 3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement. D'après l'article L2334-22-1, le montant attribué pour la fraction cible créée en 2011 est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22 (...).
1996-01-01	30	%		Extrait de l'Article L2334-22 concernant la répartition de la fraction péréquation : 3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune

Part de la DSR (péréquation et cible) répartie en fonction du nombre d'enfants