Ce paramètre a été vérifié le jeudi 18 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2025-01-01	30	%	Article L2334-22 du Code général des collectivités territoriales, 2° Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales (fraction cible)	Extrait de l'Article L2334-22 concernant la répartition de la fraction péréquation : ° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie (...). Un décret en Conseil d'Etat définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. D'après l'article L2334-22-1, le montant attribué pour la fraction cible créée en 2011 est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22 (...).
1996-01-01	30	%	Article L2334-22 du Code général des collectivités territoriales	Extrait de l'Article L2334-22 concernant la répartition de la fraction péréquation : 2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (...).

Part de la DSR (péréquation et cible) répartie en fonction de la longueur de voirie