Ce paramètre a été vérifié le jeudi 18 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2005-01-01	10	%	Article L2334-22 du Code général des collectivités territoriales, 4° (fraction péréquation) Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales (fraction cible)	L'article L2334-22 définit la fraction péréquation. De 1996 à 2004, le potentiel fiscal par hectare est pris en considération. En 2005, il est remplacé par le potentiel financier par hectare. D'après l'article L2334-22-1, le montant attribué pour la fraction cible créée en 2011 est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22 (...).

Part de la DSR (péréquation et cible) répartie en fonction du potentiel financier par hectare