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Part de la population DGF de l'agglomération dans le département à partir de laquelle \ une commune est exclue de la fraction bourg-centre de la DSR

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 19 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1996-01-0110 %
  • Extrait de l'article L.2334-21 du CGCT : Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une agglomération : a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants (...).