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Ratio maximum de potentiel financier (ou fiscal) par habitant par rapport \ à la moyenne des potentiels financiers (ou fiscaux) des communes de moins de 10 000 habitants \ donnant lieu à l'exclusion d'une commune de la fraction bourg-centre de la DSR

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1996-01-01200 %
  • Extrait de l'article L.2334-21 du CGCT : Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une agglomération : (...) 4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.