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Limite de prise en compte de l'effort fiscal dans l'attribution de DSU

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1996-01-01130 %
  • Extrait de l'article L. 2334-18-2 en 1996 (qui évolue en 2005 et 2017) : L'attribution revenant à chaque commune éligible (...) est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré (...) par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.